La loi Carrez est à prendre en compte pour vendre toute surface d’au moins 8 m² située en copropriété : logements (appartements, pavillons en copropriété horizontale…), local commercial, chambre de service, etc.

C’est un mesurage spécifique, celui de la superficie du bien, à indiquer ensuite sur l’acte de vente.

Ce calcul est soumis à un certain nombre de règles à connaître.

Ainsi, il faut procéder à la déduction de certaines surfaces de la superficie des planchers, par exemple les gaines ou encore les cloisons.

Par ailleurs, il convient d’exclure d’autres surfaces, dont les loggias ou encore les jardins.

L’objectif est d’obtenir une superficie privative claire et précise pour l’acheteur du bien immobilier appartenant à une copropriété.